FONCIER
OBTENTION D'UNE PARCELLE / D'UN TERRAIN
- UNE DEMANDE MANUSCRITE
- UNE COPIE DE LA CARTE D’IDENTITE NATIONALE
- UN PROJET SOCIO-ECONOMIQUE
- UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
- QUITTANCE DE BORNAGE
AUTORISATION DE CONSTRUIRE
L’autorisation de construire est exigée dans les cas suivants:
De nouvelles constructions
La réalisation de clôtures d’une hauteur dépassant deux (2) mètres,
Les modifications extérieures apportées aux constructions existantes,
Les reprises de gros œuvres.
les surélévations
Les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants.
Elle concerne tous ces travaux quel que soit l’usage (habitation ou autre) du bâtiment. Le permis de construire doit être renouvelé au bout de 3 ans si les travaux ne sont pas terminés.
Le dossier à fournir en 5 exemplaires:
- UNE DEMANDE MANUSCRITE ADRESSEE AU MAIRE
- UNE COPIE DE LA CARTE D’IDENTITE NATIONALE
- LE TITRE DE PROPRIETAIRE
- L’EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL VISE PAR LES SERVICES DU CADASTRE
- LE PLAN DE CONSTRUCTION OU ARCHITECTURAUX (SITUATION, MASSE, PLAN, COUPE, FAÇADE A L’ECHELLE 1/100 OU 1/500E)
- PROJET DE CONSTRUCTION OU DEVIS DESCRIPTIF ET ESTIMATIF
- UN PLAN DES FOSSES SEPTIQUES OU INDIQUER LE SYSTEME D’EVACUATION A L’EGOUT
- PAYER LES DROITS D’0BTENTION – Une taxe municipale dont le montant est de :
-
- 30 000 FCFA pour les constructions à usage d’habitation
- 65 000 F CFA pour les constructions à usage commerciale.
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